État des lieux d'entrée et de sortie
À l'entrée comme à la sortie, comparez l'état daté du logement pour sécuriser le dépôt de garantie.
La situation
L'état des lieux est le document de référence du rapport locatif : c'est par comparaison entre l'entrée et la sortie que se règle la restitution du dépôt de garantie.
En pratique, les photographies ordinaires sont contestables : ni leur date ni leur intégrité ne sont démontrables, et le document signé ne décrit jamais tout. Des captures certifiées complètent l'état des lieux écrit, pour le locataire comme pour le bailleur.
Ce que vous capturez
- Chaque pièce du logement : murs, sols, plafonds et équipements, à l'entrée puis à la sortie.
- Les défauts existants : rayures, traces, fissures, équipements usés ou défectueux.
- Les relevés de compteurs et les clés remises.
Ce que le certificat établit
Chaque photographie reçoit une empreinte horodatée et infalsifiable : la date de la prise de vue et l'absence de modification ultérieure deviennent démontrables. La comparaison entrée/sortie repose alors sur des éléments datés et opposables.
Le certificat Scealia atteste la date et l'intégrité du fichier. Il ne constitue pas un constat de commissaire de justice et la force probante des éléments reste appréciée par le juge.
Découvrir le certificat ScealiaEn pratique
- Capturez systématiquement à l'entrée, même en bons termes : dans la plupart des litiges de restitution, c'est l'état d'entrée qui fait défaut.
- Procédez pièce par pièce, dans le même ordre à l'entrée et à la sortie : la comparaison n'en sera que plus lisible.
Bon à savoir
L'état des lieux est prévu par l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989. À défaut d'état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives (article 1731 du Code civil) : documenter l'entrée protège d'abord le locataire.