Conditions Générales d'Utilisation - SCEALIA

Application mobile & Site web - www.scealia.com - Dernière mise à jour : 19 août 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MM. Andy AMOORDON et Samuel FAUVEL, agissant pour le compte de la société SCEALIA SAS en formation (ci-après « Scealia »), mettent à la disposition des utilisateurs les services accessibles via l'application mobile Scealia et le site web https://scealia.com (ci-après, ensemble, les « Services »).

Les engagements souscrits au titre des présentes seront repris par la société SCEALIA SAS dès son immatriculation, selon les modalités prévues par l'article L. 210-6 du code de commerce.

L'accès et l'utilisation des Services impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte ou en utilisant les Services, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes CGU régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Scealia et toute personne physique ou morale (ci-après l'« Utilisateur ») qui accède, s'inscrit ou utilise les Services proposés par Scealia, que ce soit via :

• L'application mobile Scealia, disponible sur les plateformes App Store (Apple) et Google Play (Android) ;
• Le site web accessible à l'adresse www.scealia.com, ainsi que tout autre nom de domaine exploité par Scealia et redirigeant vers celui-ci.

Les présentes CGU s'appliquent à l'ensemble des services proposés, qu'ils soient gratuits ou payants. Aucune offre payante n'est commercialisée à ce jour. Les offres payantes seront soumises à des Conditions Générales de Vente distinctes, qui seront publiées sur le Site préalablement à leur mise en vente et primeront sur les présentes CGU.

Scealia se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modalités de cette modification sont régies par l'article 10.

Article 2 - Définitions

Au sens des présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

• « Application » ou « Application Scealia » : désigne l'application mobile Scealia, disponible sur iOS et Android, permettant d'accéder aux Services.
• « Blockchain » : désigne la technologie de stockage et de transmission d'informations, transparente, sécurisée, et fonctionnant sans organe central de contrôle sur laquelle est ancrée l'empreinte numérique (hash) de chaque dépôt réalisé via les Services.
• « Cachet électronique eIDAS Qualifié » : désigne le cachet électronique qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance (eIDAS), tel que modifié par le règlement (UE) 2024/1183 du 11 avril 2024, délivré par un prestataire de services de confiance qualifié, conférant une présomption d'intégrité des données et d'exactitude de leur origine, au sens de l'article 35, paragraphe 2, du même règlement.
• « Certificat de preuve » : désigne, lorsqu'il est émis, le document électronique généré par Scealia à l'issue d'un Dépôt, récapitulant les métadonnées techniques associées (informations temporelles, identifiant de Dépôt, empreinte numérique, QR code de vérification, etc.).
• « Coffre-fort sécurisé » : désigne l'espace de stockage sécurisé mis à la disposition de l'Utilisateur dans le cloud de Scealia, permettant de conserver et d'accéder aux Contenus Certifiés et aux Certificats de preuve.
• « Compte » : désigne le compte personnel créé par l'Utilisateur lors de son inscription, lui donnant accès aux Services.
• « Constat Scealia » : désigne la dénomination commerciale utilisée sur le Site et dans l'Application pour désigner un Dépôt assorti d'un Cachet électronique eIDAS Qualifié et de l'Horodatage électronique qualifié correspondant, ainsi que, le cas échéant, d'un ancrage Blockchain. Cette dénomination n'a pas d'autre portée que celle du Dépôt ainsi défini et ne désigne ni un constat de commissaire de justice, ni un acte authentique.
• « Contenu » : désigne tout fichier numérique (photo, vidéo, audio, document) capturé ou déposé par l'Utilisateur via les Services.
• « Contenu Certifié » : désigne tout Contenu ayant fait l'objet d'un Dépôt validé, auquel est associé un Certificat de preuve.
• « Dépôt » : désigne l'opération par laquelle l'Utilisateur soumet un Contenu aux Services en vue de son horodatage, de son cachetage eIDAS Qualifié et/ou de son ancrage Blockchain.
• « Horodatage électronique qualifié » : désigne l'horodatage qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance (eIDAS), tel que modifié par le règlement (UE) 2024/1183 du 11 avril 2024, qui bénéficie d'une présomption d'exactitude de la date et de l'heure qu'il indique et d'intégrité des données auxquelles celles-ci sont liées, au sens de son article 41, paragraphe 2.
• « Prestataire de Services de Confiance Qualifié » ou « PSCQ » : désigne un prestataire de services inscrit sur la liste de confiance nationale de l'ANSSI, habilité à délivrer des cachets électroniques et des horodatages électroniques qualifiés au sens du règlement eIDAS.
• « Scealia » ou « la Société » : désigne, avant son immatriculation, la société en formation SCEALIA SAS, représentée par ses fondateurs, et, après son immatriculation, la société immatriculée sous cette dénomination.
• « Services » : désigne l'ensemble des fonctionnalités et prestations proposées par Scealia via l'Application et le Site.
• « Site » : désigne le site web accessible à l'adresse www.scealia.com et, le cas échéant, à toute autre adresse ou nom de domaine exploité par Scealia et redirigeant vers celui-ci.
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou toute personne morale habilitée par un représentant légal, qui accède aux Services.

Article 3 - Accès au service et création de compte

3.1 Conditions d'accès

L'accès à l'Application nécessite un appareil mobile compatible (smartphone ou tablette) doté d'un système d'exploitation iOS ou Android, d'une connexion Internet, et d'un accès à l'App Store ou au Google Play. Scealia ne garantit pas la compatibilité des Services avec tous les appareils.

3.2 Création du compte

La création d'un Compte est obligatoire pour accéder aux fonctionnalités des Services. L'Utilisateur s'engage à fournir, lors de son inscription et tout au long de l'utilisation des Services, des informations exactes, complètes et à jour.

Les informations collectées lors de l'inscription comprennent notamment :

• nom et prénom (ou dénomination sociale pour les personnes morales) ;
• adresse électronique valide ;
• mot de passe choisi par l'Utilisateur.

L'Utilisateur garantit que les informations fournies sont exactes et s'engage à les maintenir à jour. Toute inscription effectuée avec des informations fausses, inexactes ou frauduleuses pourra entraîner la résiliation du Compte.

3.3 Identifiants et sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse électronique et mot de passe). Il s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à informer Scealia sans délai de toute utilisation non autorisée de son Compte à l'adresse contact@scealia.com.

Un Compte ne peut être utilisé que par l'Utilisateur l'ayant créé. Scealia ne saurait être tenu responsable des conséquences de l'utilisation frauduleuse ou non autorisée des identifiants de l'Utilisateur.

3.4 Suspension et suppression de compte

Scealia se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout Compte, après notification par courrier électronique restée sans effet pendant un délai raisonnable, sauf illicéité manifeste du Contenu ou risque avéré pour la sécurité des Services, en cas de :

• Violation des présentes CGU ;
• Communication d'informations inexactes ou trompeuses ;
• Comportement de nature à porter atteinte aux droits de tiers ou aux intérêts de Scealia ;
• Non-paiement d'une somme due au titre des Services payants.

L'Utilisateur peut demander la suppression de son Compte à tout moment en contactant Scealia à l'adresse contact@scealia.com. La suppression du Compte entraîne l'arrêt de l'accès aux Services. Les Certificats de preuve déjà émis et les Contenus Certifiés antérieurement téléchargés en local par l'Utilisateur restent valables de manière autonome. La suppression du Compte n'emporte pas, par elle-même, remboursement des sommes déjà versées, sans préjudice des droits de l'Utilisateur consommateur au titre des dispositions impératives applicables.

Article 4 - Description des services

4.1 Présentation générale

Scealia est une plateforme « Trust as a Service » qui permet aux Utilisateurs de capturer des Contenus numériques (photos, vidéos, audios et documents) et d'y associer des éléments techniques de traçabilité afin de renforcer, le cas échéant, leur force probante. Selon le Service effectivement utilisé, un Dépôt peut donner lieu à l'émission d'un Certificat de preuve retraçant les métadonnées techniques associées au Dépôt. Ce dispositif s'inscrit dans le régime de la preuve par écrit électronique (articles 1366 et 1367 du Code civil) et concourt à l'administration de la preuve, dont la charge incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation en application de l'article 1353 du Code civil.

Selon le Service utilisé, les éléments techniques associés au Dépôt reposent sur l'un ou l'autre des dispositifs suivants, ou sur les deux :

• Le Cachet électronique eIDAS Qualifié, délivré par un PSCQ, conférant une présomption d'intégrité des données et d'exactitude de leur origine (article 35, paragraphe 2, du règlement eIDAS), et incluant un Horodatage électronique qualifié délivré par le même PSCQ, qui bénéficie d'une présomption d'exactitude de la date et de l'heure indiquées et d'intégrité des données auxquelles celles-ci sont liées (article 41, paragraphe 2, du même règlement) ; et / ou
• L'ancrage sur une blockchain publique, qui assure l'immuabilité de l'empreinte numérique du Contenu et permet sa vérification, sans garantir à lui seul la force probante du Contenu.

4.2 Offre gratuite - Découverte

L'offre gratuite permet à tout Utilisateur inscrit de bénéficier, sans frais et dans les limites indiquées ci-dessous, des éléments suivants :

• 1 cachetage eIDAS offert pour les premiers inscrits, désigné « Constat Scealia » sur le Site et dans l'Application ;
• Dépôts Blockchain en nombre illimité ;
• Coffre-fort sécurisé de 2 Go ;
• Téléchargement local du Certificat de preuve.

4.3 Offres et abonnements payants

Les caractéristiques détaillées et les tarifs en vigueur des offres et abonnements payants seront précisés dans les CGV et sur la page tarifaire du Site lors de l'ouverture commerciale des Services.

4.4 Confidentialité des Contenus

Scealia n'accède jamais en clair au contenu des Contenus déposés par l'Utilisateur. Seules les métadonnées nécessaires à la certification (empreinte numérique, informations temporelles) sont transmises aux services tiers qui y concourent (prestataire de services de confiance qualifié, Blockchain).

4.5 Disponibilité des Services

Scealia s'efforce d'assurer la disponibilité des Services 24 h/24, 7 j/7, sans toutefois s'y engager contractuellement. Des interruptions, notamment pour maintenance, mises à jour ou incidents techniques, peuvent survenir à tout moment. Scealia s'engage à informer les Utilisateurs des maintenances planifiées dans un délai raisonnable. Les Certificats de preuve déjà émis et les Contenus précédemment téléchargés restent valables indépendamment de la disponibilité des Services.

Article 5 - Obligations de l'utilisateur

5.1 Utilisation licite

L'Utilisateur s'engage à utiliser les Services exclusivement à des fins licites, conformes aux lois et règlements en vigueur, aux présentes CGU et aux droits des tiers.

Il est notamment interdit de :

• Déposer des Contenus illégaux, contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou portant atteinte à la dignité humaine ;
• Déposer des Contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers sans autorisation ;
• Déposer des Contenus constitutifs d'infraction pénale (apologie du terrorisme, images pédopornographiques, etc.) ;
• Déposer des Contenus contenant des virus, codes malveillants ou tout élément pouvant endommager les systèmes de Scealia ou de tiers ;
• Utiliser des Services à des fins de harcèlement, intimidation ou atteinte disproportionnée à la vie privée de tiers ;
• Tenter de contourner les mesures de sécurité ou les restrictions d'accès des Services ;
• Utiliser des systèmes automatisés (robots, scrapers) pour accéder aux Services sans autorisation écrite préalable de Scealia.

Scealia se réserve le droit d'interdire et de mettre fin à tout usage illégitime ou déraisonnable de ses Services.

5.2 Véracité des Contenus

L'Utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il dépose via les Services. Il reconnaît que Scealia intervient comme tiers de confiance technique pour enregistrer certains éléments relatifs à un Contenu à un instant donné, mais que Scealia ne vérifie ni la véracité des faits représentés dans le Contenu, ni la légalité de son objet.

L'utilisation des Services n'est pas une garantie de recevabilité automatique devant les juridictions. Les Services ne constituent ni un constat de commissaire de justice ni un acte authentique. La force probante d'un Contenu Certifié est appréciée souverainement par le juge. Scealia ne fournit aucun conseil juridique.

5.3 Respect de la vie privée des tiers

Lorsqu'un Contenu représente ou implique des tiers (photographies, enregistrements audio ou vidéo), l'Utilisateur s'engage à respecter les droits à l'image et à la vie privée des personnes concernées, conformément aux articles 9 du Code civil et L. 226-1 et suivants du Code pénal, ainsi qu'aux dispositions du RGPD lorsqu'il collecte et traite des données personnelles de tiers via les Services. L'Utilisateur engage sa responsabilité personnelle à cet égard.

Article 6 - Propriété intellectuelle

6.1 Propriété intellectuelle de Scealia

L'ensemble des éléments constituant les Services (notamment la marque « Scealia », le logo, la charte graphique, les textes, les illustrations, les interfaces utilisateur, le code source et les objets de la base de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment par le droit d'auteur (articles L. 111-1 et s. du CPI), le droit des marques (articles L. 711-1 et s. du CPI) et le droit sui generis des bases de données (articles L. 341-1 et s. du CPI).

Ces éléments sont la propriété exclusive des fondateurs jusqu'au transfert de leur titularité à la société SCEALIA SAS lors de son immatriculation, ou de leurs partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de leur titulaire, sous peine de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et s. et L. 716-4 et s. du Code de la propriété intellectuelle.

6.2 Licence concédée à l'Utilisateur

Scealia accorde à l'Utilisateur, à titre personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, une licence limitée d'utilisation des Services, exclusivement pour ses besoins propres et conformément aux présentes CGU. Cette licence est accordée pour la durée d'existence du Compte et prend fin de plein droit en cas de résiliation ou de suppression dudit Compte par l'Utilisateur ou Scealia.

6.3 Propriété des Contenus de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les Contenus qu'il dépose. En déposant un Contenu, l'Utilisateur concède à Scealia, à titre gratuit, non exclusif et pour les seuls besoins de la fourniture des Services (certification, stockage, génération du Certificat de preuve, ancrage Blockchain), une licence limitée sur ledit Contenu. Scealia n'exploite les Contenus d'aucune autre manière et ne les cède pas à des tiers.

Article 7 - Responsabilité

7.1 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Services, des Contenus qu'il dépose et des conséquences éventuelles de leur utilisation.

L'Utilisateur garantit Scealia contre toute réclamation, plainte, action ou demande formée par un tiers découlant de son utilisation des Services ou des Contenus déposés en violation des présentes CGU ou de toute réglementation applicable, notamment toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers (droit d'auteur, droits voisins, marques, dessins et modèles), au droit à l'image, à la vie privée ou au secret des affaires, ainsi qu'à la réglementation relative aux données à caractère personnel.

7.2 Responsabilité de Scealia

Scealia s'engage à fournir les Services avec soin et diligence. Toutefois, dans les limites permises par la législation applicable et sans préjudice des dispositions impératives du droit de la consommation, qui demeurent applicables à l'Utilisateur consommateur, Scealia exclut sa responsabilité pour :

• les dommages indirects (notamment perte de chance, perte de données, préjudice commercial) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des Services ;
• les interruptions, erreurs ou défauts des Services découlant d'une cause étrangère (notamment force majeure, fait d'un tiers, panne réseau, défaillance d'un sous-traitant, dont le PSCQ ou la Blockchain) ;
• les décisions de justice refusant la recevabilité ou la force probante d'un Contenu Certifié, celle-ci étant appréciée souverainement par les juridictions ;
• la perte des Contenus ou Certificats résultant de la suppression du Compte par l'Utilisateur ou de la non-sauvegarde de ses données en local.

Sans préjudice des dispositions impératives du droit de la consommation, la responsabilité de Scealia à l'égard des Utilisateurs professionnels au titre des présentes CGU est limitée, toutes causes confondues, aux sommes effectivement payées par l'Utilisateur à Scealia au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

7.3 Force majeure

Scealia ne saurait être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution des présentes CGU résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : catastrophe naturelle, épidémie, acte gouvernemental, guerre, cyberattaque, défaillance des infrastructures Internet).

Article 8 - Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des Services sont décrits dans la ou les politiques de confidentialité applicables, accessibles sur le Site et, le cas échéant, dans l'Application. La Politique de confidentialité du Site décrit les traitements dont les fondateurs sont responsables conjoints ; les traitements propres à l'Application feront l'objet d'une documentation distincte.

Article 9 - Traceurs

Les traceurs utilisés par le Site, leurs finalités et leurs durées de conservation sont décrits à l'article 6 de la Politique de confidentialité, qui constitue la seule source d'information en la matière.

Article 10 - Modifications des CGU

Scealia se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter à l'évolution de la réglementation, des Services ou des pratiques commerciales.

Toute modification substantielle des CGU sera notifiée à l'Utilisateur par voie électronique (courriel à l'adresse associée au Compte ou notification in-app) avec un préavis raisonnable avant leur entrée en vigueur, sauf urgence impérieuse (exigence réglementaire, sécurité du service).

L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles CGU a la faculté de résilier son Compte avant la date d'entrée en vigueur des modifications. À défaut, la poursuite de l'utilisation des Services après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaudra acceptation de celles-ci, sauf pour l'Utilisateur consommateur, dont l'acceptation des modifications portant sur la durée, les caractéristiques ou le prix des Services doit être recueillie expressément.

La version en vigueur des CGU est celle accessible sur le Site et dans l'Application. La date de dernière mise à jour figure en en-tête du document.

Article 11 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du litige par l'une d'elles.

À défaut de règlement amiable, tout litige entre Scealia et un Utilisateur agissant à titre professionnel sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de Scealia et, avant son immatriculation, des tribunaux compétents de Paris.

Lorsque l'Utilisateur est un consommateur au sens du Code de la consommation, les dispositions impératives du droit de la consommation s'appliquent, notamment :

• la compétence du tribunal du lieu de son domicile ;
• la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé. Les coordonnées du médiateur retenu par Scealia seront indiquées dans les présentes CGU au plus tard à l'ouverture commerciale des Services.

Article 12 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, pour exercer vos droits, ou pour signaler un contenu illégal, vous pouvez contacter Scealia aux coordonnées suivantes :

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaudra en cas de difficulté d'interprétation. Document mis à jour le 19 août 2026.