Conditions générales d'utilisation

Application, espace en ligne et site Scealia. Dernière mise à jour : 7 octobre 2026

Article 1. Objet et acceptation

1.1. Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile Scealia, de l'espace en ligne accessible à l'adresse scealia.com/app et du site scealia.com (ensemble, les « Services »).

1.2. Les Services sont édités par Andy Amoordon et Samuel Fauvel, agissant au nom et pour le compte de la société Scealia SAS, en cours de formation (« Scealia »). La société reprendra à son immatriculation les engagements pris pour son compte, conformément à l'article L. 210-6 du code de commerce. Les coordonnées de Scealia figurent à l'article 16.

1.3. L'utilisateur accepte les CGU avant sa première utilisation de l'application et lors de la création d'un compte. L'acceptation est enregistrée sur le téléphone et, pour le titulaire d'un compte, conservée par Scealia avec la version acceptée et sa date. Toute nouvelle version est soumise à l'acceptation de l'utilisateur, dans les conditions de l'article 13.

1.4. Les services payants sont en outre régis par les conditions générales de vente, qui prévalent sur les CGU en cas de contradiction. L'espace cabinet destiné aux avocats est en outre régi par des conditions particulières.

Article 2. Définitions

Article 3. Accès aux Services

3.1. Conditions techniques. L'application fonctionne sur un téléphone Android ou iOS compatible. Elle requiert l'accès à l'appareil photo, au micro et à la position pendant son utilisation ; l'accès biométrique est facultatif. La capture et le calcul de l'Empreinte fonctionnent sans connexion ; l'inscription sur la Blockchain et la mise en ligne requièrent une connexion à Internet.

3.2. Sans compte. La capture, l'inscription sur la Blockchain, le Certificat et le Fichier de preuve technique sont accessibles sans compte.

3.3. Compte. Un compte est nécessaire pour le Coffre en ligne, le Lien de vérification qui donne accès au contenu, la transmission d'une Preuve, l'espace cabinet et le Constat Scealia. Le compte est personnel. L'utilisateur fournit des informations exactes, confirme son adresse électronique et choisit un mot de passe conforme aux règles indiquées lors de l'inscription.

3.4. Sécurité. L'utilisateur garde ses identifiants confidentiels et informe Scealia sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte. La phrase secrète du Coffre en ligne n'est connue que de l'utilisateur : en cas de perte, Scealia ne peut ni la retrouver ni déchiffrer les contenus.

Article 4. Description des Services

4.1. Capture. Avec chaque fichier, l'application enregistre dans la Fiche : la date et l'heure fournies par le téléphone pour la prise de vue et pour le calcul de l'Empreinte du fichier ; le fuseau horaire et la langue du téléphone ; la position (latitude, longitude, altitude, précision, cap, vitesse) et, pour une vidéo, les positions relevées pendant l'enregistrement ; l'orientation du téléphone et le niveau de sa batterie ; sa marque, son modèle et son système d'exploitation ; le type de réseau et l'adresse IP locale ; la version de l'application ; le résultat des contrôles d'intégrité de l'appareil et de la prise de vue ; un aléa. Le Certificat, le Fichier de preuve technique et le Lien de vérification qui donne accès au contenu reproduisent la Fiche : quiconque les reçoit peut en prendre connaissance.

4.2. Inscription sur la Blockchain. Seule une Empreinte est inscrite : celle de la Fiche ou, pour une inscription groupée, celle de la liste des Empreintes des Fiches inscrites ensemble. La Fiche comprenant un aléa, l'Empreinte ne révèle ni le contenu, ni les informations de capture, ni l'identité de l'utilisateur. L'inscription est publique, permanente et accessible dans le monde entier : ni Scealia ni l'utilisateur ne peuvent la retirer.

4.3. Certificat et Fichier de preuve technique. Ils sont délivrés après l'inscription de l'Empreinte. Le Fichier de preuve technique contient le fichier original, non chiffré : l'utilisateur en assure la conservation et la confidentialité.

4.4. Coffre en ligne. La mise en ligne d'une Preuve est facultative. Le fichier, la Fiche et le titre sont chiffrés sur le téléphone, de bout en bout : Scealia ne peut pas les lire. Scealia conserve en clair le type de la Preuve, sa date de capture, son Empreinte et les données de son inscription. La capacité est de 2 Go par compte. Une Preuve reste en ligne jusqu'à son retrait par l'utilisateur ou la suppression du compte.

4.5. Liens de vérification. Un Lien de vérification, comme le QR code d'un Certificat ou d'une photo datée, donne accès soit à la Preuve mise en ligne, soit, si elle n'est pas en ligne, à la seule vérification de sa date et de son Empreinte. Le lien qui donne accès au contenu d'une Preuve en contient la clé : quiconque le détient peut ouvrir ce contenu. Ce lien est valable pour la durée choisie par l'utilisateur, d'un jour à dix ans, et peut être retiré à tout moment. Le courriel d'envoi d'un lien par Scealia indique le nom et l'adresse électronique de l'utilisateur.

4.6. Transmission. L'utilisateur peut transmettre une Preuve en ligne au titulaire d'un compte, notamment à son avocat. Le destinataire y accède avec son compte, une fois son adresse électronique confirmée, et voit l'adresse électronique de l'utilisateur.

4.7. Fichiers importés. La Preuve d'un fichier importé est datée de son import : elle n'atteste ni son existence ni son état avant cette date, et ses métadonnées d'origine, notamment sa date et son lieu, ne sont pas vérifiées. Une preuve antérieure que porte déjà le fichier, comme un Fichier de preuve technique, un Certificat ou un horodatage délivré par un tiers, conserve sa propre date et sa propre portée, et se vérifie indépendamment.

4.9. Constat Scealia. Le cachet et l'horodatage qualifiés sont délivrés par un prestataire de services de confiance qualifié, inscrit sur la liste de confiance française. Jusqu'à la délivrance du premier cachet qualifié, le Constat proposé dans l'application est une démonstration, sans cachet ni horodatage qualifiés. Le Constat Scealia n'est ni un constat de commissaire de justice ni un acte authentique.

Article 5. Portée d'une Preuve

5.1. Une Preuve établit :

5.2. Une Preuve n'établit pas :

5.3. Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen (article 1358 du code civil) ; le juge apprécie souverainement la force probante d'une Preuve. Pour la liste des Empreintes qu'ils couvrent, le cachet et l'horodatage qualifiés d'un Constat Scealia bénéficient des présomptions prévues aux articles 35 et 41 du règlement eIDAS : intégrité de ces données, exactitude de leur origine, de leur date et de leur heure.

5.4. L'heure du bloc de la Blockchain fait référence ; l'heure du téléphone est indicative ; pour un Constat Scealia, l'heure de l'horodatage qualifié prévaut. L'inscription peut intervenir après la capture, notamment en l'absence de réseau.

Article 6. Engagements de l'utilisateur

6.1. L'utilisateur utilise les Services conformément aux lois et règlements. Il s'interdit notamment de déposer ou de partager des contenus illicites ; de fabriquer ou de tenter de fabriquer une fausse preuve, notamment en falsifiant un fichier, une position ou une heure, ou en contournant les contrôles de l'application ; de surveiller une personne à son insu ; de solliciter les Services de manière automatisée et massive, ou d'en contourner les limites d'usage ; de porter atteinte aux droits des tiers.

6.2. Capter ou enregistrer sans son consentement les paroles prononcées à titre privé par une personne, son image dans un lieu privé ou sa localisation est puni par l'article 226-1 du code pénal. L'utilisateur répond seul du contenu de ses Preuves et de leur diffusion. Il garantit Scealia contre toute réclamation ou action de tiers fondée sur ce contenu ou cette diffusion, notamment au titre de la propriété intellectuelle, du droit à l'image ou du respect de la vie privée, et l'indemnise des condamnations et des frais raisonnables qui en résultent, dans la mesure où ils procèdent de son fait.

Article 7. Signalements

Tout contenu accessible par un Lien de vérification peut être signalé à l'adresse contact@scealia.com. Le signalement indique le lien, le contenu visé et ses motifs, ainsi que les nom et adresse électronique de son auteur, qui atteste de sa bonne foi. Scealia accuse réception, examine le signalement et notifie sa décision motivée. Scealia peut restreindre l'accès à un contenu ou suspendre un compte, après en avoir exposé les motifs, sauf urgence. L'utilisateur concerné peut contester la décision à la même adresse. Scealia n'a accès au contenu d'une Preuve chiffrée que par le lien qui lui est signalé.

Article 8. Propriété intellectuelle

Les Services, la marque, le logo, les textes, les interfaces et les logiciels de Scealia sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Scealia concède à l'utilisateur, pour la durée de son utilisation des Services, une licence personnelle, non exclusive et non cessible d'utilisation des Services. Toute reproduction ou décompilation est interdite, hors les cas prévus par la loi. L'utilisateur conserve ses droits sur ses contenus ; il autorise Scealia à les conserver, à les transmettre aux destinataires qu'il désigne et à en calculer et inscrire l'Empreinte, pour les seuls besoins des Services.

Article 9. Disponibilité et vérification indépendante

Scealia s'efforce d'assurer l'accès continu aux Services, sans y être tenue. Les Services peuvent être interrompus pour maintenance. Les mises à jour de l'application, y compris à distance, sont nécessaires à son fonctionnement et à sa sécurité. Une Preuve reste vérifiable sans Scealia : le Fichier de preuve technique suit une norme européenne et l'Empreinte se lit sur la Blockchain.

Article 10. Responsabilité

10.1. À l'égard du consommateur, Scealia est responsable de plein droit de la bonne exécution des Services, sauf faute de l'utilisateur, fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou force majeure (article L. 221-15 du code de la consommation).

10.2. À l'égard du professionnel, la responsabilité de Scealia est limitée, tous préjudices confondus, aux sommes versées au titre des Services au cours des douze mois précédant le fait générateur ou, à défaut de sommes versées, à cent euros, sauf faute lourde ou dolosive.

10.3. Scealia ne garantit ni la recevabilité ni la force probante d'une Preuve, qui relèvent de l'appréciation du juge, ni l'exactitude des informations fournies par le téléphone.

10.4. Force majeure. Scealia n'est pas responsable de l'inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Peuvent notamment en relever, lorsqu'ils échappent à son contrôle : l'indisponibilité ou la défaillance de la Blockchain, des nœuds qui y donnent accès ou d'un prestataire de services de confiance ; une panne des réseaux de télécommunications ou d'électricité, ou de l'hébergeur ; une attaque informatique d'une ampleur exceptionnelle, malgré des mesures de sécurité conformes à l'état de l'art ; une décision d'une autorité publique ; un incendie, une inondation, une épidémie ou une catastrophe naturelle.

10.5. Dommages indirects. Seuls les dommages directs sont réparables (article 1231-4 du code civil). À l'égard du professionnel, sont notamment des dommages indirects, exclus de toute réparation : la perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle, de contrats ou d'une chance, l'atteinte à l'image, et les conséquences de l'issue d'un litige dans lequel une Preuve est produite.

Article 11. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité, accessible dans l'application et à l'adresse scealia.com/politique-confidentialite.

Article 12. Durée et fin

12.1. Les CGU s'appliquent pour une durée indéterminée. L'utilisateur peut cesser d'utiliser les Services et supprimer son compte à tout moment, dans l'application ou dans l'espace en ligne, rubrique « Mon compte ». La suppression est immédiate et définitive ; ses effets sont décrits dans la politique de confidentialité.

12.2. En cas de manquement grave aux CGU, notamment la fabrication ou la tentative de fabrication d'une fausse preuve, le dépôt d'un contenu illicite ou une atteinte à la sécurité des Services, Scealia peut suspendre ou fermer le compte sans délai. Pour un autre manquement, elle le fait après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. Dans tous les cas, elle en expose les motifs et laisse à l'utilisateur un délai raisonnable pour récupérer ses Preuves.

12.3. En cas d'arrêt des Services, Scealia en informe les utilisateurs dans un délai raisonnable. Jusqu'à l'arrêt, chacun peut télécharger ses Preuves à tout moment ; les Empreintes inscrites sur la Blockchain y demeurent ensuite, et chaque Certificat permet de les retrouver et de les vérifier, même sans Scealia.

Article 13. Modification des CGU

Scealia peut modifier les CGU. La nouvelle version est notifiée dans l'application et, aux titulaires d'un compte, par courriel, au moins trente jours avant son entrée en vigueur, sauf modification imposée par la loi ou nécessaire à la sécurité des Services. Elle est soumise à l'acceptation de l'utilisateur ; celui qui la refuse peut supprimer son compte. La modification des caractéristiques essentielles ou du prix d'un service payant requiert l'accord exprès du consommateur.

Article 14. Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, l'utilisateur adresse d'abord une réclamation écrite à Scealia. Le consommateur peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont indiquées au plus tard à l'ouverture commerciale des Services, conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, et saisir la juridiction compétente.

Lorsque l'utilisateur a contracté en qualité de commerçant, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Article 15. Boutiques d'applications

L'application est distribuée par Google Play et par l'App Store, dont les conditions s'appliquent également. Sur l'App Store, le contrat de licence standard d'Apple s'applique, complété par les CGU.

Article 16. Contact

Scealia : contact@scealia.com.

Cette adresse électronique est aussi le point de contact unique prévu par les articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques ; les échanges s'y font en français ou en anglais.