Litige locatif et dépôt de garantie
Dégradations contestées, retenues discutées : appuyez votre position sur des états datés et opposables.
La situation
La retenue sur dépôt de garantie est l'un des litiges locatifs les plus fréquents : le bailleur invoque des dégradations, le locataire la vétusté ou un état préexistant.
Tout se joue sur la preuve de l'état du logement à deux dates. Des captures certifiées, réalisées à l'entrée, à la sortie et lors de tout incident en cours de bail, donnent à chacun des éléments dont la date ne se discute pas.
Ce que vous capturez
- L'état détaillé des pièces et équipements concernés par la retenue.
- Les désordres apparus en cours de bail et leur cause apparente, dès leur survenue.
- Les justificatifs remis ou affichés : courriers, devis, photographies adverses.
Ce que le certificat établit
Vous démontrez l'état du logement à une date certaine. Face à une retenue injustifiée, ou pour la justifier, le dossier repose sur des éléments intègres plutôt que sur des souvenirs contradictoires.
Le certificat Scealia atteste la date et l'intégrité du fichier. Il ne constitue pas un constat de commissaire de justice et la force probante des éléments reste appréciée par le juge.
Découvrir le certificat ScealiaEn pratique
- Documentez les incidents en cours de bail au moment où ils surviennent, pas au moment du départ.
- À la restitution des clés, capturez une dernière série complète, y compris compteurs et équipements.
Bon à savoir
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d'un mois après remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois sinon (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Les retenues doivent être justifiées.
