Baux & copropriété
Dégâts des eaux, états des lieux, désordres et troubles de jouissance.
Comment ça marche, pour vous
1
Vous invitez votre client à constater
Un lien sécurisé ouvre l'application Scealia, préconfigurée sur le dossier, avec la liste des pièces que vous souhaitez voir capturées.
2
Il capture depuis son téléphone
Chaque photo, vidéo ou document est horodaté et scellé automatiquement, sans que Scealia n'accède au contenu.
3
Vous recevez un dossier prêt à être produit en justice
Pièces certifiées, bordereau et notice technique et juridique : un dossier vérifiable par la partie adverse, prêt pour le contentieux.
Pourquoi vos pièces résistent au contradictoire
Une force probante qui tient au contentieux
Chaque pièce porte son empreinte SHA-256, son horodatage et, pour le Constat Scealia, un cachet électronique qualifié au sens du règlement eIDAS (présomptions des articles 35 et 41 ; articles 1366 et 1367 du Code civil). La notice technico juridique jointe lors du partage en explique tous les rouages.
Incontestable par la partie adverse
L'adversaire vérifie lui-même la pièce, sur la blockchain publique Polygon et par tout validateur de signatures indépendant. Ni la date ni l'intégrité ne peuvent être sérieusement contestées.
Compatible avec le secret professionnel
Chiffrement de bout en bout : Scealia n'accède jamais au contenu des fichiers, chiffrés sur l'appareil du client. Hébergement souverain en France. Le contenu n'est transmis qu'à votre initiative ou à celle de votre client.
Sans déplacement, en quelques minutes
Vos clients constatent où qu'ils soient, immédiatement. Idéal pour le quotidien probatoire de masse, là où mobiliser un commissaire de justice serait disproportionné en coût ou en délai.
Quand utiliser Scealia ?
Plutôt qu'une simple photo ou capture d'écran
Une capture ordinaire n'a ni date ni intégrité opposables : son authenticité peut être contestée. Scealia ancre son empreinte sur un registre public et la scelle ; la date et le contenu deviennent incontestables.
En complément du constat de commissaire de justice
Scealia ne remplace pas le commissaire de justice là où un officier public et ministériel est requis. Scealia couvre à faible coût, en quelques clics et sans tiers ni déplacement nécessaire, le quotidien probatoire de masse que le constat traditionnel de Commissaire de justice ne peut traiter à grande échelle.
Pour quels dossiers ?
Réception & conformité de travaux
Malfaçons, réserves à la réception, avancement et conformité du chantier.
Liquidation d'astreinte
Établir l'inexécution ou l'exécution d'une obligation à une date précise pour liquider l'astreinte.
Droit du travail
Harcèlement, conditions de travail et manquements à documenter dans le temps.
Troubles de voisinage
Nuisances, empiètements et troubles anormaux, datés et localisés.
Accidents & dommages
Constat d'un accident, étendue d'un sinistre matériel, dommages à dater.
Sinistres & assurances
Déclaration de sinistre, étendue des dégâts, pièces datées pour l'assureur.
Consommation & recouvrement
Produit défectueux, livraison non conforme, prestation ratée.
L'espace avocat, en démonstration
Recevez les pièces capturées par vos clients, consultez les certificats, exportez un dossier prêt à produire. Cliquez pour parcourir.
Inviter un client à constater
Le client reçoit un lien sécurisé qui ouvre l'application Scealia, préconfigurée sur le dossier. Les pièces capturées vous parviennent certifiées.
Cette page présente un outil de constitution et de transmission de preuves numériques ; elle ne constitue ni une consultation juridique ni une offre de services juridiques. Scealia n'est pas un cabinet d'avocats. Le certificat Scealia ne constitue pas un constat de commissaire de justice et l'utilisation de Scealia ne garantit aucune issue judiciaire : la valeur probante des pièces est appréciée souverainement par le juge. L'avocat demeure seul maître de la stratégie probatoire et du conseil donné à son client, dans le respect des principes essentiels de la profession.
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