Baux & copropriété
Dégâts des eaux, états des lieux, désordres et troubles de jouissance.
Comment ça marche, pour vous
1
Vous demandez les pièces à votre client
Vous adressez une demande de pièces à votre client depuis votre espace, à son adresse e-mail. Il la retrouve dans son espace en ligne et y joint les preuves prises avec l'application.
2
Il capture depuis son téléphone
Chaque photo, vidéo ou document est horodaté et scellé automatiquement, sans que Scealia n'accède au contenu.
3
Vous recevez des pièces renforcées, prêtes pour le contentieux
Pièces numérotées, bordereau Word et note sur les preuves ; un lien permet à la partie adverse de vérifier chaque pièce.
Pourquoi vos pièces résistent au contradictoire
Une force probante qui tient au contentieux
Chaque pièce porte son empreinte SHA-256, son horodatage et, pour le Constat Scealia, un cachet électronique qualifié au sens du règlement eIDAS (présomptions des articles 35 et 41 ; articles 1366 et 1367 du Code civil). La notice technico juridique jointe lors du partage en explique tous les rouages.
Imparable pour la partie adverse
L'adversaire vérifie lui-même la pièce, sur la blockchain publique Polygon et par tout validateur de signatures indépendant. Ni la date ni l'intégrité ne peuvent être sérieusement contestées.
Compatible avec le secret professionnel
Scealia n'accède jamais en clair au contenu des fichiers. Hébergement souverain en France. Le contenu n'est transmis qu'à votre initiative ou à celle de votre client.
Sans déplacement, en quelques minutes
Vos clients constatent où qu'ils soient, immédiatement. Idéal pour le quotidien probatoire de masse, là où mobiliser un commissaire de justice serait disproportionné en coût ou en délai.
Quand utiliser Scealia ?
Plutôt qu'une simple photo ou vidéo
Une capture ordinaire n'a ni date ni intégrité infaillibles : métadonnées modifiables, retouche ou génération par une IA, recadrage, réenregistrement… Son authenticité peut être contestée. Scealia scelle son empreinte sur un registre public ; la date et l'intégrité du contenu bénéficient alors d'une présomption de validité dans toute l'Union européenne.
En complément du constat de commissaire de justice
Scealia ne remplace pas le commissaire de justice là où un officier public et ministériel est requis. Scealia couvre à faible coût, en quelques clics et sans tiers ni déplacement nécessaire, le quotidien probatoire de masse que le constat traditionnel de Commissaire de justice ne peut traiter à grande échelle.
Pour quels dossiers ?
Réception & conformité de travaux
Malfaçons, réserves à la réception, avancement et conformité du chantier.
Liquidation d'astreinte
Établir l'inexécution ou l'exécution d'une obligation à une date précise pour liquider l'astreinte.
Droit du travail
Harcèlement, conditions de travail et manquements à documenter dans le temps.
Troubles de voisinage
Nuisances, empiètements et troubles anormaux, datés et localisés.
Accidents & dommages
Constat d'un accident, étendue d'un sinistre matériel, dommages à dater.
Sinistres & assurances
Déclaration de sinistre, étendue des dégâts, pièces datées pour l'assureur.
Consommation & recouvrement
Produit défectueux, livraison non conforme, prestation ratée.
Ce que fait l'espace cabinet
Dans l'espace en ligne de Scealia, à l'adresse scealia.com/app.
Un espace réservé aux avocats
Un espace à part, pour vos dossiers, vos clients et leurs pièces, distinct de celui des particuliers.
Des pièces renforcées, prêtes pour le contentieux
Pièces numérotées, renommées et annotées ; bordereau Word ; note sur les preuves ; export du dossier en un fichier ZIP.
Les pièces demandées à votre client
Vous adressez une demande de pièces à l'adresse électronique de votre client ; il y joint, depuis son espace en ligne, les preuves prises avec l'application.
Chronologie, carte et vérification adverse
Les pièces se lisent dans l'ordre des faits et sur une carte ; un lien permet à la partie adverse de vérifier chaque pièce.
Cette page présente un outil de constitution et de transmission de preuves numériques ; elle ne constitue ni une consultation juridique ni une offre de services juridiques. Scealia n'est pas un cabinet d'avocats. Le certificat Scealia ne constitue pas un constat de commissaire de justice et l'utilisation de Scealia ne garantit aucune issue judiciaire : la force probante des pièces est appréciée souverainement par le juge. L'avocat demeure seul maître de la stratégie probatoire et du conseil donné à son client, dans le respect des principes essentiels de la profession.
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