Produit défectueux ou non conforme
Prouvez le défaut et sa date d'apparition pour faire jouer la garantie légale de conformité.
La situation
La garantie légale de conformité suppose de démontrer le défaut et le moment de son apparition. Face à un vendeur qui invoque une mauvaise utilisation, la preuve datée change le rapport de force.
L'état du produit à la réception, documenté avant la première utilisation, puis le défaut dès sa manifestation : cette chronologie certifiée fonde la réclamation, la mise en demeure ou le dossier de médiation.
Ce que vous capturez
- Le déballage et l'état du produit à la réception.
- Le défaut constaté et ses manifestations, photos ou vidéos à l'appui.
- Les références du produit, la facture et les échanges avec le vendeur.
Ce que le certificat établit
Vous établissez de manière opposable que le défaut existait à la date documentée. Votre réclamation s'appuie sur des éléments dont la date ne se conteste pas.
Le certificat Scealia atteste la date et l'intégrité du fichier. Il ne constitue pas un constat de commissaire de justice et la force probante des éléments reste appréciée par le juge.
Découvrir le certificat ScealiaEn pratique
- Documentez dès la réception, avant la première utilisation : c'est la photographie la plus utile du dossier.
- Adressez la réclamation par écrit en joignant les captures, avant tout renvoi du produit.
Bon à savoir
La garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) court deux ans à compter de la délivrance ; le défaut qui apparaît dans ce délai est présumé exister au jour de la délivrance pour les biens neufs, sauf preuve contraire du vendeur.