Consommation et e-commerce

La situation

Faire jouer la garantie légale suppose de démontrer le défaut et le moment de son apparition. Face à un vendeur qui invoque une mauvaise utilisation, ou à un prestataire qui conteste, la preuve datée change le rapport de force.

Le problème est presque toujours le même : l'absence de trace de l'état antérieur. Sans photographie de l'état à la réception ou avant l'intervention, la discussion devient parole contre parole, et une image ordinaire ne prouve ni sa date ni son intégrité.

L'état du produit à la réception, documenté avant la première utilisation, puis le défaut dès sa manifestation : cette chronologie certifiée fonde la réclamation, la mise en demeure ou le dossier de médiation. L'état avant et après une prestation matérialise un travail non fait ou mal fait.

Les situations couvertes

• Produit défectueux ou non conforme le défaut et sa date d'apparition pour faire jouer la garantie légale de conformité.
• Livraison non conforme l'état du produit à la réception, avant toute utilisation.
• Prestation de service défaillante ménage, dépannage, jardinage, déménagement : l'avant et l'après, preuve d'un travail non fait ou mal fait.
• Dommages causés par un prestataire les dégâts collatéraux d'une intervention, dès leur découverte.

Ce que vous capturez

• Le déballage et l'état du produit à la réception, avant la première utilisation.
• Le défaut constaté et ses manifestations, en photo ou en vidéo, avec les références et la facture.
• Pour une prestation : l'état avant intervention, le résultat à la fin, et tout dommage causé au passage.

Ce que le certificat établit

Vous établissez que le défaut existait, ou que la prestation a été mal exécutée, à la date documentée. Chaque capture est datée et infalsifiable. Votre réclamation s'appuie sur des éléments dont la date ne se conteste pas, plutôt que sur des souvenirs. La force probante reste appréciée par le juge ; le certificat la rend solide.

Horodatage ou Constat Scealia

Toute capture Scealia est datée, infalsifiable et certifiée. Pour les enjeux les plus sérieux, le Constat Scealia ajoute une couche de protection incontournable.

Le Constat Scealia est une capture numérique renforcée et opposable, mais ne constitue pas un constat de commissaire de justice.

En pratique

• Documentez dès la réception, avant la première utilisation : c'est la photographie la plus utile du dossier.
• Adressez la réclamation par écrit en joignant les captures, avant tout renvoi du produit.
• Pour une prestation, signalez les manquements avant le paiement du solde quand c'est possible.

Bon à savoir

La garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) court deux ans à compter de la délivrance ; pour un bien neuf, le défaut qui apparaît dans ce délai est présumé exister au jour de la délivrance, sauf preuve contraire du vendeur. Le Constat Scealia ne remplace pas et n'équivaut pas à un constat dressé par un commissaire de justice.