Vice caché à l'achat d'occasion
L'état à l'achat, puis les symptômes dès leur apparition : la chronologie qui fonde l'action.
La situation
L'action en garantie des vices cachés suppose de prouver que le défaut existait, au moins en germe, au moment de la vente, et qu'il n'était pas apparent.
La chronologie certifiée sert les deux bouts : l'état apparent au jour de l'achat (ce qui était visible et ce qui ne l'était pas), puis l'apparition et l'aggravation des symptômes, datées de manière opposable.
Ce que vous capturez
- Le véhicule au jour de l'achat : extérieur, habitacle, compteur, documents.
- Les premiers symptômes : voyants, fuites, bruits (captures audio), comportements anormaux.
- Les diagnostics et devis du garagiste.
Ce que le certificat établit
La proximité entre la date d'achat et la date d'apparition du défaut, démontrée par des captures certifiées, est un indice fort de l'antériorité du vice. L'expertise s'appuie sur une chronologie intègre.
Le certificat Scealia atteste la date et l'intégrité du fichier. Il ne constitue pas un constat de commissaire de justice et la force probante des éléments reste appréciée par le juge.
Découvrir le certificat ScealiaEn pratique
- Cessez d'utiliser le véhicule dès qu'un défaut grave apparaît, et documentez-le aussitôt.
- Faites établir un diagnostic écrit avant toute réparation : la réparation fait disparaître le vice.
Bon à savoir
La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice. Face à un vendeur professionnel, elle s'ajoute à la garantie légale de conformité.
