Automobile, mobilité et accidents

La situation

Vente d'occasion, reprise, location, remise en atelier : l'état du véhicule au moment exact du transfert est le point le plus disputé. Rayures, kilométrage, défauts apparents : sans preuve datée, chaque partie soutient sa version.

Après un accident, c'est pire encore. Le constat amiable fige les déclarations, pas la scène. Position des véhicules, signalisation, traces au sol, visibilité : ces éléments disparaissent en quelques minutes alors qu'ils déterminent souvent les responsabilités.

Une série de captures certifiées au moment qui compte fixe l'état contradictoirement constatable : ce qui existait, ce qui n'existait pas, le kilométrage, la scène telle qu'elle était. La date et le lieu ne se discutent plus.

Les situations couvertes

• Achat, vente ou remise d'un véhicule l'état réel et le kilométrage au moment précis de la transaction.
• Accident de la route la scène, les positions et les dommages avant tout déplacement, en complément du constat amiable.
• Location de véhicule l'état au départ et au retour, côté loueur comme côté locataire.
• Garage et atelier l'état à la prise en charge et à la restitution, pour couper court aux contestations.
• Vice caché et état avant assurance la chronologie de l'achat aux premiers symptômes, l'état de référence à la souscription.

Ce que vous capturez

• Le tour complet du véhicule : carrosserie, jantes, vitrages, habitacle, et le compteur kilométrique.
• Les défauts existants et les documents remis : carnet d'entretien, contrôle technique.
• Après un accident : la position des véhicules, la signalisation, les traces au sol et l'environnement, une fois les personnes en sécurité.

Ce que le certificat établit

Vos captures sont datées, horodatées et géolocalisées de manière opposable : elles établissent l'état du véhicule au jour de la remise ou la scène dans les minutes qui suivent l'accident. Un dommage apparu ensuite se distingue de l'existant. La force probante reste appréciée par le juge ; le certificat la rend solide et difficile à contester.

Horodatage ou Constat Scealia

Toute capture Scealia est datée, infalsifiable et certifiée. Pour les enjeux les plus sérieux, le Constat Scealia ajoute une couche de protection incontournable.

Le Constat Scealia est une capture numérique renforcée et opposable, mais ne constitue pas un constat de commissaire de justice.

En pratique

• Capturez en présence de l'autre partie quand c'est possible, juste avant la signature.
• Vendeur ou loueur : conservez la série après la transaction ; les réclamations arrivent parfois des mois plus tard.
• Après un accident, sécurisez d'abord les personnes et les lieux ; capturez ensuite si les circonstances le permettent.

Bon à savoir

La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice. Face à un vendeur professionnel, elle s'ajoute à la garantie légale de conformité. Le Constat Scealia ne remplace pas et n'équivaut pas à un constat dressé par un commissaire de justice.