Livraison et logistique
L'état des marchandises à chaque transfert de garde, pour situer le dommage dans la chaîne.
La situation
Expéditeur, transporteur, destinataire : quand une marchandise arrive endommagée, chaque maillon renvoie au précédent. La question est toujours la même : où le dommage est-il survenu ?
Des captures certifiées à chaque transfert de garde (chargement, ruptures de charge documentables, déchargement) bornent la responsabilité de chacun par des états datés.
Ce que vous capturez
- Les marchandises et leur conditionnement au chargement.
- L'état à l'arrivée, avant déchargement puis après.
- Les avaries constatées, rapprochées du bon de transport.
Ce que le certificat établit
Le dommage se situe entre deux états certifiés : la discussion sur la responsabilité s'appuie sur des faits datés, conformes aux exigences de réserves rapides du droit du transport.
Le certificat Scealia atteste la date et l'intégrité du fichier. Il ne constitue pas un constat de commissaire de justice et la force probante des éléments reste appréciée par le juge.
Découvrir le certificat ScealiaEn pratique
- Formez les équipes de quai : une série au départ, une à l'arrivée, systématiquement.
- Émettez les réserves dans les formes et délais du contrat de transport, captures à l'appui.
Bon à savoir
En transport intérieur, à défaut de réserves à la livraison, l'action contre le transporteur suppose une protestation motivée dans les trois jours (article L. 133-3 du Code de commerce).