Achat-vente entre particuliers

La situation

Article endommagé, ne correspond pas à la description, colis vide : entre particuliers, le litige se joue sur l'état de l'objet à deux instants, l'expédition et la réception. Le vendeur comme l'acheteur sont exposés, parfois à la mauvaise foi.

Les contestations s'appuient désormais sur des captures d'écran invérifiables, voire des images retouchées. Une photographie ordinaire ne prouve ni sa date ni son intégrité, et la plateforme arbitre dans le flou, au détriment de la partie honnête.

Une série certifiée avant l'envoi, un déballage filmé en continu à la réception : ces deux gestes simples fixent l'état réel du bien à une date opposable. La plateforme et le juge disposent alors de faits datés, non d'opinions contradictoires.

Les situations couvertes

• Vente d'un objet en ligne l'objet, son fonctionnement et son emballage documentés avant l'envoi.
• Réception d'un colis le déballage filmé en continu, du colis fermé jusqu'à l'objet reçu.
• Objet non conforme ou contrefait la preuve de ce qui a réellement été reçu, défauts compris.
• Litige de livraison et logistique l'état des marchandises à chaque transfert de garde, pour situer le dommage dans la chaîne.

Ce que vous capturez

• L'objet sous tous les angles, en fonctionnement le cas échéant, puis l'emballage progressif jusqu'au colis fermé et étiqueté.
• À la réception, le colis fermé et son étiquette, puis l'ouverture et le déballage en une seule prise, sans interruption.
• Le numéro de suivi, le bordereau de transport et tout dommage constaté.

Ce que le certificat établit

Vous démontrez l'état de l'objet au moment précis de l'expédition ou de la réception. Une photographie adverse retouchée ou antidatée ne fait pas le poids face à une capture dont la date et l'intégrité sont vérifiables. La continuité d'une vidéo de déballage écarte l'objection de la substitution après ouverture. La force probante reste appréciée par le juge.

Horodatage ou Constat Scealia

Toute capture Scealia est datée, infalsifiable et certifiée. Pour les enjeux les plus sérieux, le Constat Scealia ajoute une couche de protection incontournable.

Le Constat Scealia est une capture numérique renforcée et opposable, mais ne constitue pas un constat de commissaire de justice.

En pratique

• Filmez l'emballage en une seule prise pour les objets de valeur, étiquette et numéro de suivi visibles.
• À la réception, commencez l'enregistrement avant de toucher au colis.
• Conservez la série jusqu'à la fin du délai de réclamation de la plateforme.

Bon à savoir

En cas d'avarie à la livraison d'une marchandise, l'action contre le transporteur suppose des réserves précises à la réception puis, à défaut, une protestation motivée dans les trois jours (article L. 133-3 du Code de commerce). Le Constat Scealia ne remplace pas et n'équivaut pas à un constat dressé par un commissaire de justice.