Affichage du permis de construire
Prouver l'affichage du panneau, sa lisibilité et sa continuité pour purger le délai de recours.
La situation
Le délai de recours des tiers contre un permis de construire court à compter du premier jour d'un affichage continu sur le terrain. Faute de preuve de cet affichage, le délai ne court pas.
Des captures certifiées, datées et géolocalisées du panneau, renouvelées régulièrement pendant toute la période, établissent la réalité, la lisibilité et la continuité de l'affichage.
Ce que vous capturez
- Le panneau en place, lisible, avec l'ensemble des mentions obligatoires.
- Le panneau dans son environnement, visible depuis la voie publique.
- Des séries régulières sur toute la durée : hebdomadaires par exemple.
Ce que le certificat établit
Chaque capture est datée et géolocalisée de manière opposable : la continuité de l'affichage se démontre par la série, point central du contentieux de la purge du délai.
Le certificat Scealia atteste la date et l'intégrité du fichier. Il ne constitue pas un constat de commissaire de justice et la force probante des éléments reste appréciée par le juge.
Découvrir le certificat ScealiaEn pratique
- Commencez la série le jour même de la pose du panneau.
- Vérifiez la lisibilité des mentions sur les captures : une mention illisible fragilise la purge.
Bon à savoir
Le délai de recours contentieux des tiers est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain (article R. 600-2 du Code de l'urbanisme). Le constat de commissaire de justice reste l'usage le plus sûr ; la série certifiée le complète.