Litige de copropriété
Désordres des parties communes et inaction du syndic : un dossier daté pour faire avancer les choses.
La situation
Infiltrations par la toiture, parties communes dégradées, travaux votés jamais réalisés : le copropriétaire se heurte souvent à l'inertie, et les assemblées générales se succèdent sans effet.
Un dossier certifié documente le désordre, son aggravation au fil des mois et l'absence d'intervention : daté de manière opposable, il pèse dans les échanges avec le syndic et, au besoin, devant le juge.
Ce que vous capturez
- Le désordre dans les parties communes, situé précisément dans l'immeuble.
- Son évolution entre deux assemblées générales.
- Ses conséquences dans les parties privatives le cas échéant.
Ce que le certificat établit
L'aggravation entre deux dates certifiées matérialise le coût de l'inaction : un argument concret pour obtenir le vote ou l'exécution des travaux.
Le certificat Scealia atteste la date et l'intégrité du fichier. Il ne constitue pas un constat de commissaire de justice et la force probante des éléments reste appréciée par le juge.
Découvrir le certificat ScealiaEn pratique
- Adressez vos signalements au syndic par écrit, captures jointes, et conservez les réponses.
- Faites inscrire les points en assemblée générale avec le dossier daté à l'appui.
