Occupation illégale d'un terrain
La date de début, l'ampleur et l'évolution de l'occupation, documentées de manière opposable.
La situation
Face à une installation sans droit ni titre, la rapidité de réaction conditionne les voies de droit disponibles, et la preuve de la date de début d'occupation est déterminante.
Des captures certifiées et géolocalisées, prises depuis votre propriété ou la voie publique, fixent le début de l'occupation, son ampleur et son évolution, en appui des démarches auprès des autorités.
Ce que vous capturez
- L'installation dès sa découverte, géolocalisée, depuis un point d'observation licite.
- L'évolution de l'occupation : installations, véhicules, constructions.
- L'état du terrain avant occupation si vous en disposez, et après libération.
Ce que le certificat établit
La chronologie certifiée établit la date de début et la continuité de l'occupation, éléments centraux des procédures d'expulsion et d'indemnisation.
Le certificat Scealia atteste la date et l'intégrité du fichier. Il ne constitue pas un constat de commissaire de justice et la force probante des éléments reste appréciée par le juge.
Découvrir le certificat ScealiaEn pratique
- Alertez sans délai les autorités : la voie administrative rapide suppose d'agir vite.
- Ne tentez aucune expulsion par vous-même ; documentez et laissez agir les autorités.
