Enquête privée
Des constatations datées et scellées au moment où elles sont faites, pour des rapports plus solides.
La situation
Le rapport d'enquête privée est régulièrement contesté sur deux terrains : la date réelle des constatations et l'intégrité des éléments joints.
La capture certifiée neutralise ces deux contestations : chaque élément est horodaté et scellé au moment de la constatation, et le rapport final peut lui-même être horodaté. La licéité des procédés demeure, elle, de la responsabilité du professionnel.
Ce que vous capturez
- Les constatations matérielles licites, au moment où elles sont faites.
- Les éléments en ligne ou documentaires versés au dossier.
- Le rapport final, horodaté avant remise au client.
Ce que le certificat établit
La chronologie de l'enquête devient vérifiable : chaque constatation porte une date opposable et une empreinte d'intégrité, de la première observation à la remise du rapport.
Le certificat Scealia atteste la date et l'intégrité du fichier. Il ne constitue pas un constat de commissaire de justice et la force probante des éléments reste appréciée par le juge.
Découvrir le certificat ScealiaEn pratique
- La preuve doit être obtenue licitement et loyalement pour être recevable : le cachet n'y change rien.
- Horodatez le rapport remis : sa date de remise ne pourra plus être discutée.