Réception et réserves
L'état de l'ouvrage au jour de la réception, les réserves et leur levée, datés de manière opposable.
La situation
La réception est l'acte juridique central du chantier : elle transfère la garde de l'ouvrage et fait courir les garanties légales. Les réserves émises ce jour-là doivent être précises et prouvables.
Des captures certifiées le jour de la réception documentent chaque réserve, son ampleur exacte, puis sa levée effective. En cas de désaccord sur une reprise, l'état avant/après est démontrable.
Ce que vous capturez
- L'ouvrage dans son ensemble au jour de la réception.
- Chaque réserve émise : désordre, finition manquante, non-conformité.
- L'état après reprise, pour documenter la levée de chaque réserve.
Ce que le certificat établit
La consistance exacte des réserves et la réalité de leur levée deviennent des faits datés : le procès-verbal de réception s'appuie sur des éléments visuels intègres.
Le certificat Scealia atteste la date et l'intégrité du fichier. Il ne constitue pas un constat de commissaire de justice et la force probante des éléments reste appréciée par le juge.
Découvrir le certificat ScealiaEn pratique
- Capturez réserve par réserve, en gros plan et en situation.
- Ne signez la levée d'une réserve qu'après l'avoir documentée.
Bon à savoir
La réception fait courir la garantie de parfait achèvement (un an, article 1792-6 du Code civil), la garantie biennale de bon fonctionnement et la garantie décennale (article 1792).
